Conditions Générales de Vente de formation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations entre Formation IA France, organisme de formation enregistré sous le n° 00 00 00000 00 auprès du préfet de région Île-de-France (ci-après « l'organisme »), et toute personne physique ou morale procédant à l'inscription à une formation (ci-après « le stagiaire » ou « le client »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription

L'inscription est confirmée par la réception d'un bulletin d'inscription signé ou d'une confirmation écrite (email), accompagnée des modalités de règlement convenues. Une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail pour tout financement par un tiers payeur (employeur, OPCO, administration).

Article 3 — Prix et règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxe (organisme non assujetti à la TVA conformément à l'article 261-4-4° du CGI, sauf changement de régime). Le règlement s'effectue à la commande pour les particuliers, ou selon les modalités de la convention pour les tiers payeurs. Une facture acquittée est remise à l'issue du règlement.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention de formation pour les formations conclues hors établissement. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou email ; aucun versement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai, et toute somme versée est remboursée dans les 30 jours.

Article 5 — Report et annulation

L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, cas de force majeure). Les stagiaires sont informés au plus tard 7 jours avant le début ; le report est proposé à date ultérieure ou le remboursement intégral effectué. En cas d'annulation par le stagiaire moins de 15 jours avant le début, une indemnité peut être retenue selon la convention ; toute somme versée reste affectée au paiement de la formation.

Article 6 — Absences et retard

Les absences ne donnent pas lieu à remboursement ni à rattrapage systématique. En cas de force majeure dûment justifiée, un report exceptionnel peut être étudié. Les heures de formation effectivement suivies sont attestées par une feuille d'émargement (présentiel) ou les logs de connexion (distanciel).

Article 7 — Sanction de la formation

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, précisant la nature, les dates, la durée et les acquis de la formation, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.

Article 8 — Propriété intellectuelle des supports

Les supports de formation (documents, présentations, notebooks) sont la propriété de l'organisme. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel et professionnel ; toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD, détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Le stagiaire peut également recourir au médiateur de la consommation.